43(1)Les personnes qui étaient des employés d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article deviennent des employés de la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.

43(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :

43(3)La convention collective qui s’appliquait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article à un employé visé au paragraphe (1) est prorogée et lie la commission de services régionaux concernée à titre d’employeur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective prenne effet.

43(1)Les personnes qui étaient des employés d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article deviennent des employés de la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit.

43(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :

43(3)La convention collective qui s’appliquait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article à un employé visé au paragraphe (1) est prorogée et lie la commission de services régionaux concernée à titre d’employeur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective prenne effet.